Abandon de poste et présomption de démission : mise en demeure, délai de quinze jours, chômage et contestation

Le texte : une présomption créée par la loi du 21 décembre 2022

L'article L1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a créé l'article R1237-13, qui fixe le délai minimal à quinze jours à compter de la présentation de la mise en demeure. Selon service-public.gouv.fr, ce délai s'entend week-ends et jours fériés compris. La présomption est simple : le salarié peut la renverser devant le juge.

La mise en demeure : ce que la lettre doit contenir

C'est la pièce centrale du dossier, côté employeur comme côté salarié. Le Conseil d'État, dans sa décision du 18 décembre 2024 (n° 473640), a rejeté les recours contre le décret, mais il a jugé que le salarié doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences de l'absence de reprise du travail, sauf motif légitime.

• La forme : lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
• La double demande : justifier l'absence et reprendre le poste.
• Un délai précis, d'au moins quinze jours à compter de la présentation de la lettre.
• L'information sur les conséquences : présomption de démission à l'expiration du délai et application des règles prévues en cas de démission.
• L'invitation à faire connaître un éventuel motif légitime dans la réponse.

Les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption

Selon l'article R1237-13, le salarié qui entend se prévaloir d'un motif légitime l'indique dans sa réponse à la mise en demeure. Le texte et la page de la DREETS citent notamment :

La liste n'est pas limitative. Côté salarié, le réflexe est de répondre par écrit avant l'expiration du délai, motif et pièces à l'appui. Côté employeur, une réponse invoquant un motif plausible doit faire suspendre la procédure : maintenir la présomption expose à une requalification de la rupture.

• Des raisons médicales.
• L'exercice du droit de retrait.
• L'exercice du droit de grève.
• Le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation.
• La modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Les effets : date de rupture, préavis, chômage

La démission est acquise à l'expiration du délai. Selon la DREETS Normandie, le salarié présumé démissionnaire doit en principe effectuer son préavis, sauf dispense de l'employeur ou accord des parties ; service-public.gouv.fr indique de même qu'il doit effectuer son préavis de démission.

Chômage : service-public.gouv.fr précise que le salarié présumé démissionnaire ne peut pas percevoir les allocations chômage. Le dispositif supprime l'avantage que procurait auparavant un licenciement après abandon de poste. Une requalification judiciaire en licenciement change cette issue.

Contestation, CDD et choix entre présomption et licenciement

Selon l'article L1237-1-1, le salarié qui conteste la rupture peut saisir le conseil de prud'hommes ; l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences, et statue au fond dans un délai d'un mois. C'est le même circuit que pour la prise d'acte, traitée sur notre page dédiée.

CDD : l'article L1237-1-1 figure dans le titre du code consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée. Pour un CDD, la rupture anticipée reste encadrée par l'article L1243-1 (accord, faute grave, force majeure, inaptitude) : vérifiez la nature du contrat avant toute lettre.

Le choix de l'employeur : la présomption ne joue que si l'employeur entend s'en prévaloir. La DREETS rappelle que l'abandon de poste peut aussi constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, selon les circonstances. La foire aux questions ministérielle qui semblait écarter la voie du licenciement a été retirée, et le Conseil d'État a jugé n'y avoir lieu à statuer sur ce point. À notre connaissance au 20 octobre 2026, aucun arrêt de la Cour de cassation n'a tranché l'articulation entre les deux voies : la question reste ouverte et se plaide.

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