Placement de l'assignation : quinze jours avant l'audience, sous peine de caducité

Ce que prévoit l'article 754

Dans la procédure applicable devant le tribunal judiciaire, issue du décret n° 2019-1333, l'assignation est délivrée par commissaire de justice puis la copie est remise au greffe. L'article 754 du code de procédure civile fixe le délai : la remise doit intervenir au plus tard quinze jours avant la date de l'audience indiquée dans l'assignation.

À défaut, la caducité de l'assignation est constatée d'office par ordonnance du juge, ou à la demande d'une partie. Une assignation caduque prive la procédure de son point de départ, ce qui justifie un suivi rigoureux.

Le piège du renvoi

Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-25.162), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a jugé que le renvoi de l'affaire par le juge ne fait pas obstacle à la caducité, en l'absence de réduction autorisée des délais.

En pratique, l'avocat qui constate un défaut de placement ne peut pas compter sur un renvoi pour régulariser. Le délai s'apprécie par rapport à la date d'audience initialement indiquée.

Pourquoi le risque est réel en cabinet

Le placement dépend de plusieurs maillons : la date de prise de date, la signification par le commissaire de justice, la réception de l'acte par le cabinet, la remise au greffe par voie électronique. Un retard sur l'un d'eux se répercute sur tous les autres, et l'échéance de quinze jours se calcule à rebours depuis l'audience.

Les dossiers à forte volumétrie, comme les contentieux répétitifs, multiplient les occasions d'oubli. Un tableau de suivi manuel finit par se décaler dès qu'un renvoi ou un changement d'audience intervient.

• Date d'audience indiquée dans l'assignation
• Échéance de remise au greffe : audience moins quinze jours
• Preuve de la remise conservée au dossier

Contrôles à prévoir avant l'échéance

Le contrôle utile se fait en trois temps : vérifier la date d'audience dès la prise de date, programmer l'alerte à J moins vingt-et-un plutôt qu'à J moins quinze, et confirmer la remise effective avec un justificatif de dépôt. Le troisième point est souvent négligé alors qu'il constitue la preuve en cas de contestation.

Un dossier dont l'assignation a été délivrée tardivement par l'huissier ou le commissaire de justice mérite une alerte renforcée, car la marge se réduit d'autant.

Ce qu'un agent IA surveille

Un agent IA sur mesure lit les assignations délivrées, extrait la date d'audience, calcule l'échéance de remise au greffe, confronte la date aux preuves de dépôt présentes dans le dossier et signale tout dossier sans preuve à l'approche de l'échéance. Il suit aussi les renvois pour recalculer les dates.

Il alerte, l'avocat décide et dépose. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur le suivi des délais de votre cabinet, dans le respect du secret professionnel.

Questions fréquentes

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