Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la séparation d'un an de l'article 238, sa date d'appréciation et la preuve

Ce qu'a changé la réforme de 2019

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a ramené le délai de séparation de deux ans à un an et supprimé la phase de conciliation. Ces dispositions s'appliquent aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021 ; les procédures engagées avant cette date restent régies par l'ancien article 238 et son délai de deux ans, ce que la Cour de cassation a encore appliqué le 26 mars 2025 (pourvoi 23-12.675).

Depuis la réforme, la demande est introduite par assignation ou par requête conjointe. Le demandeur peut indiquer dès l'acte introductif qu'il fonde sa demande sur l'altération définitive du lien conjugal ; à défaut, le fondement est précisé dans les premières conclusions au fond.

La date d'appréciation du délai d'un an

Le choix rédactionnel de l'acte introductif a un effet direct sur la stratégie. Lorsque l'assignation vise l'article 238, la séparation doit déjà durer un an à la date de la demande. Lorsque la demande est introduite sans indication de fondement, le délai s'apprécie au jour du prononcé : un client séparé depuis quelques mois peut donc introduire l'instance sans attendre, la durée de la procédure permettant d'atteindre l'année.

Une autre voie existe : lorsque l'un des époux demande le divorce pour faute et que l'autre forme une demande reconventionnelle pour altération définitive, le juge qui rejette la faute prononce le divorce pour altération définitive, sans que le délai d'un an soit exigé (article 238, alinéa 2).

La cessation de la communauté de vie et sa preuve

La Cour de cassation définit la cessation de la communauté de vie comme l'absence de cohabitation effective, ce qui suppose à la fois une résidence séparée et l'absence d'intention de reprendre la vie commune. Une reprise brève et sans lendemain est appréciée par les juges du fond ; le dossier doit donc dater précisément la séparation et la continuité de celle-ci.

• Bail, titre ou attestation d'hébergement pour la nouvelle résidence
• Changement d'adresse auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale
• Déclarations fiscales séparées lorsque la situation le permet
• Correspondances datées, attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile
• Factures d'énergie ou de télécommunications à l'adresse distincte

Les conséquences financières

Le fondement du divorce n'a pas d'incidence sur la prestation compensatoire, qui s'apprécie selon les critères de l'article 271 et la déclaration sur l'honneur de l'article 272. En revanche, l'article 266 permet à l'époux défendeur d'obtenir des dommages et intérêts lorsqu'il subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, si le divorce est prononcé pour altération définitive à la seule demande de l'autre époux.

La liquidation du régime matrimonial suit les règles communes. La date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens peut, à la demande de l'un d'eux, être reportée à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration : la preuve réunie pour l'article 238 sert alors deux fois.

Ce qu'un agent IA prépare

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