Exécution provisoire de droit : le régime depuis 2020

Le principe depuis le décret de 2019

Avant la réforme, l'exécution provisoire devait en général être demandée et ordonnée par le juge. Le décret du 11 décembre 2019 a inversé la logique : l'article 514 du Code de procédure civile pose désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition légale ou décision contraire.

Concrètement, la partie qui obtient gain de cause peut faire exécuter le jugement sans attendre l'issue d'un appel. L'appel conserve son effet dévolutif, mais il ne suspend plus par principe l'exécution de la décision attaquée. Ce changement s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Écarter l'exécution provisoire en première instance

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, d'office ou à la demande d'une partie, lorsqu'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire. Cette demande se formule devant le juge qui statue sur le fond, et donc dès la première instance.

Cet arbitrage se prépare en amont. La partie qui redoute une exécution immédiate a intérêt à soulever la question devant le premier juge, car une demande tardive ferme ensuite certaines voies. L'avocat intègre ce point à sa stratégie dès la rédaction des conclusions.

Arrêter l'exécution provisoire en appel

En cas d'appel, le premier président de la cour d'appel peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire. Il faut alors réunir deux conditions : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, et un risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution.

La recevabilité de cette demande est encadrée. Pour l'exécution provisoire de droit, la partie doit en principe avoir fait valoir ses observations sur ce point dès la première instance, sauf situation née ou révélée postérieurement. Cette articulation rend la vigilance nécessaire tout au long de la procédure.

• Moyen sérieux d'annulation ou de réformation
• Conséquences manifestement excessives de l'exécution
• Observations en principe présentées dès la première instance

Les tempéraments à connaître

Le principe de l'exécution provisoire de droit connaît des exceptions prévues par les textes, pour certaines matières ou certaines décisions. Par ailleurs, les décisions rendues dans des contentieux spécifiques obéissent parfois à des règles propres, ce qui impose de vérifier le régime applicable à chaque type de décision avant d'agir.

Le créancier qui exécute un jugement frappé d'appel le fait par ailleurs à ses risques, puisqu'une infirmation ultérieure l'oblige à restituer. Mesurer ce risque fait partie du conseil donné au client avant d'engager les mesures d'exécution.

Le rôle d'un agent IA au cabinet

Un agent IA sur mesure identifie, pour chaque décision, si l'exécution provisoire est de droit ou écartée, replace les échéances d'appel et de saisine du premier président dans un calendrier et prépare la trame d'une demande d'arrêt de l'exécution fondée sur les deux conditions requises.

L'agent prépare le repérage et les projets, il ne décide pas de la stratégie ni ne signe les actes de procédure : ces choix restent à l'avocat. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur le suivi des délais et des voies de recours.

Questions fréquentes

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