Garde à vue : l'intervention de l'avocat, de l'entretien de 30 minutes aux auditions depuis la loi du 22 avril 2024

Conditions et durée de la garde à vue

L'article 62-2 définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle doit constituer l'unique moyen d'atteindre l'un des six objectifs que le texte énumère.

L'article 63 fixe la durée initiale à vingt-quatre heures. Une prolongation de vingt-quatre heures au plus est possible, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et si la prolongation est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 62-2. Des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions graves.

Les droits notifiés : article 63-1

La personne est immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, de son placement, de la durée de la mesure, de l'infraction reprochée et de ses droits.

• Faire prévenir un proche, son employeur et, le cas échéant, les autorités consulaires.
• Être examinée par un médecin.
• Être assistée par un avocat.
• Être assistée par un interprète si nécessaire.
• Consulter les documents de l'article 63-4-1, au plus tard avant l'éventuelle prolongation.
• Présenter des observations sur la prolongation, et faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire lors des auditions.

La désignation de l'avocat et l'entretien de 30 minutes

Selon l'article 63-3-1, la personne peut demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, choisi ou commis d'office. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures, l'officier saisit sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Ce délai organise désormais le relais vers la permanence, non plus le début des auditions.

L'article 63-4 garantit un entretien confidentiel dont la durée ne peut excéder trente minutes. En cas de prolongation, la personne peut demander à s'entretenir de nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les mêmes conditions.

Les auditions : ce qu'a changé la loi du 22 avril 2024

Avant la réforme, la première audition pouvait commencer sans l'avocat deux heures après l'avis de la demande. Dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2024-364, l'article 63-4-2 prévoit que la personne qui a demandé l'assistance d'un avocat ne peut être entendue sur les faits sans sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. L'article 34 de la même loi rend ces règles applicables aux gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024.

Deux dérogations encadrent ce principe. D'une part, l'article 63-4-2 permet de différer la présence de l'avocat, par décision écrite et motivée, pour des raisons impérieuses : douze heures au plus sur décision du procureur, jusqu'à la vingt-quatrième heure sur décision du juge des libertés et de la détention pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. D'autre part, le nouvel article 63-4-2-1 autorise le procureur, à la demande de l'officier, à ordonner une audition ou une confrontation immédiate lorsqu'elle est indispensable pour ne pas compromettre sérieusement la procédure ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. À l'arrivée de l'avocat, l'audition en cours est interrompue si la personne le demande.

Pour la défense, chaque audition menée sans avocat se confronte à ces conditions : renonciation, motivation, durées.

Accès au dossier, questions et observations écrites

L'article 63-4-1 permet à l'avocat de consulter le procès-verbal de notification du placement et des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, ainsi que ceux des auditions et confrontations décidées par dérogation. Il ne peut en demander ni en réaliser une copie, mais peut prendre des notes.

L'article 63-4-3 permet à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation ; l'officier ne peut s'y opposer que si elles sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête, et le refus est mentionné au procès-verbal. Après chaque entretien et chaque audition, l'avocat peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure, et les adresser au procureur pendant la garde à vue.

Ces articles sont abrogés au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 , qui en reprend le contenu sous une nouvelle numérotation.

Avocat commis d'office et aide à l'intervention de l'avocat

L'article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 range la garde à vue, lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office, parmi les procédures non juridictionnelles ouvrant droit à l'aide à l'intervention de l'avocat, sous réserve de l'article 19-1. Le montant de la contribution de l'État relève des textes réglementaires, à vérifier dans leur version en vigueur.

Lorsque l'avocat est choisi par la personne gardée à vue, ses honoraires relèvent de la convention conclue avec le client.

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