Le guide du CNB sur la déontologie et l'IA : la checklist à appliquer dans votre cabinet

Ce que le guide établit

Le CNB présente le guide comme un cadre opérationnel : analyse des risques, bonnes pratiques, recommandations concrètes et exemples de jurisprudence récente. Le texte s'articule autour de cinq axes : la protection des données, le respect des principes essentiels, l'information des parties prenantes, les honoraires et une synthèse des bonnes pratiques. Sources : cnb.avocat.fr, annonce d'adoption et guide, consultés le 30 septembre 2026.

Le secret professionnel et les données

Le guide rappelle que l'avocat ne doit pas transmettre à une IA générative des informations couvertes par le secret, comme des noms de clients ou des données stratégiques. Il recommande la pseudonymisation ou l'anonymisation avant tout usage, et de privilégier des outils offrant hébergement en France ou dans l'Union européenne, chiffrement et absence de réutilisation des données pour l'entraînement des modèles.

Le RGPD s'applique à tout traitement passant par une IA : minimisation, finalité, conservation limitée, sécurité.

Compétence, vérification, responsabilité

Le guide demande à l'avocat de maîtriser les outils utilisés et d'en connaître les limites, et lui interdit de s'en servir pour conseiller sur un sujet qu'il ne maîtrise pas. Il exige la vérification systématique des résultats avant transmission au client ou aux juridictions, en citant plusieurs décisions récentes qui sanctionnent un recours à l'IA sans relecture critique. Il rappelle que l'avocat reste responsable du travail effectué pour ses clients.

Information du client et honoraires

Le guide précise les cas où le client doit être informé : lorsqu'il interroge les pratiques de travail du cabinet, lorsque ses données serviraient à entraîner une IA interne, ce qui suppose son consentement, et lorsqu'un agent conversationnel répond à ses questions, dont le caractère automatisé doit être indiqué. Il suggère une clause de la convention d'honoraires précisant que l'IA intervient à titre d'assistance technique sans remplacer l'analyse de l'avocat.

Sur les honoraires, il rappelle que les articles 10 et 11 du règlement intérieur national imposent des tarifs justes, prévisibles et proportionnés, en tenant compte du temps économisé par l'IA.

La checklist de cabinet

Voici les points à traiter, dans l'ordre où ils se règlent le plus simplement.

• Recenser les outils d'IA réellement utilisés dans le cabinet, y compris ceux que les collaborateurs ont adoptés seuls.
• Décider par écrit quelles données ne sortent jamais du cabinet et comment elles sont pseudonymisées.
• Vérifier chez chaque éditeur l'hébergement, le chiffrement et l'absence de réutilisation des données.
• Imposer une relecture humaine avant tout envoi au client ou dépôt devant une juridiction.
• Ajouter la clause d'assistance technique dans la convention d'honoraires et adapter la présentation des honoraires.

Ce qu'un agent IA change à cette checklist

Un agent sur mesure se conçoit dès l'origine avec ces contraintes : hébergement dans l'Union européenne, périmètre de données limité aux dossiers autorisés, journal des actions et validation humaine avant toute sortie. Il ne conseille pas le client et ne transmet rien aux juridictions.

Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à repérer les tâches à faible risque déontologique, comme les relances de pièces ou le suivi des délais, par lesquelles commencer.

Questions fréquentes

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