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Article · 9 novembre 2026

Loi Badinter du 5 juillet 1985 : implication, faute de la victime, offre de l'assureur et contrôle par l'avocat

Par Vincent Daffourd, président de Daffourd Invest

En bref : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 indemnise toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Piétons, cyclistes et passagers ne perdent leur droit que par une faute inexcusable cause exclusive de l'accident, et l'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, sous peine d'intérêts au double du taux légal.

Vérifié le 9 novembre 2026 sur Légifrance : articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles L211-9, L211-10, L211-13, L211-14, L211-16, L211-17, L211-19, L211-22 et L421-1 du code des assurances, article 2226 du Code civil ; et sur justice.gouv.fr, la page du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac sur la nomenclature des préjudices corporels (2005).

Le champ de la loi : accident de la circulation et implication

L'article 1er vise les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, remorques et semi-remorques comprises. Les trains et tramways sur voies propres sont exclus. L'article 2 prive le conducteur ou le gardien du droit d'opposer à la victime, même conductrice, la force majeure ou le fait d'un tiers.

Plus large que la causalité, l'implication est retenue par la Cour de cassation dès lors que le véhicule est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, même sans contact.

Victimes non conductrices : piétons, cyclistes et passagers (article 3)

L'article 3 indemnise les victimes non conductrices de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident. Le cycliste renversé par une voiture en relève, le vélo n'étant pas un véhicule terrestre à moteur. La Cour de cassation, en assemblée plénière le 10 novembre 1995, a défini la faute inexcusable comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Le même article protège davantage trois catégories de victimes, indemnisées dans tous les cas, même fautives :

Les limites : recherche volontaire du dommage et victime conductrice

Toute victime non conductrice, y compris protégée, perd son droit à indemnisation si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi (article 3, dernier alinéa). Pour les dommages aux biens, l'article 5 permet d'opposer la faute de la victime.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur relève de l'article 4 : sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses propres dommages. La victime par ricochet subit les mêmes limitations (article 6).

La procédure d'offre : délais du code des assurances

L'article L211-9 du code des assurances impose à l'assureur du véhicule une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte à la personne, dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.

Les sanctions sont précises :

Transaction, dénonciation et aggravation

L'article L211-16 permet à la victime de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; toute clause de renonciation est nulle. L'article L211-17 impose le paiement dans le mois suivant l'expiration de ce délai de quinze jours, sous peine d'intérêts majorés. En cas d'aggravation (article L211-19), l'article 2226 du Code civil fixe la prescription à dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

L'évaluation suit en pratique la nomenclature Dintilhac, issue du rapport de 2005, qui distingue préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, victimes directes et indirectes. Ce référentiel n'a pas valeur réglementaire mais structure les offres et les décisions.

Responsable non assuré ou inconnu : le rôle du FGAO

Lorsque le responsable n'est pas assuré ou demeure inconnu, l'article L421-1 du code des assurances confie l'indemnisation des atteintes à la personne au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Selon l'article L211-22, les règles d'offre, de pénalité et de dénonciation s'appliquent au fonds, les délais courant à réception des éléments justifiant son intervention. Vérifiez dès l'ouverture du dossier les délais de saisine fixés par la partie réglementaire du code.

Ce qu'un agent IA prépare pour l'avocat

Un agent IA sur mesure, déployé dans votre cabinet, lit le procès-verbal, les certificats médicaux et les courriers de l'assureur, puis qualifie la victime au regard des articles 3 et 4, liste les véhicules impliqués et leurs assureurs, et calcule les échéances : huit mois, cinq mois après consolidation, quinze jours, dix ans.

Exemple de livrable reconstitué pour une cycliste de 72 ans renversée à un carrefour : une note concluant à l'indemnisation intégrale (article 3), une chronologie signalant l'absence d'offre au huitième mois et le départ des intérêts de l'article L211-13 et un tableau des postes Dintilhac à documenter.

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Questions fréquentes

La loi Badinter s'applique-t-elle à un cycliste ?

Oui, lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Victime non conductrice, le cycliste ne se voit opposer que sa faute inexcusable cause exclusive de l'accident, et jamais s'il a moins de seize ans, plus de soixante-dix ans ou une invalidité d'au moins 80 %.

Dans quel délai l'assureur doit-il faire une offre ?

Dans les huit mois de l'accident en cas d'atteinte à la personne, selon l'article L211-9 du code des assurances. L'offre peut d'abord être provisionnelle, la définitive suivant dans les cinq mois de l'information sur la consolidation.

Que risque l'assureur qui ne respecte pas ces délais ?

L'article L211-13 fait produire au montant offert ou alloué des intérêts au double du taux légal, de l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou au jugement définitif. Le juge peut la réduire pour des circonstances non imputables à l'assureur.

Une transaction signée avec l'assureur peut-elle être remise en cause ?

La victime peut la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L211-16).

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