Médiation et conciliation conventionnelles : le cadre

Médiation et conciliation : une même famille, deux rôles

La médiation et la conciliation conventionnelles désignent toutes deux un processus par lequel les parties tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord en dehors d'une instance judiciaire. Elles partagent un cadre commun aux articles 1530 et suivants du code de procédure civile.

La différence tient au rôle du tiers. Le conciliateur, souvent un conciliateur de justice intervenant à titre gratuit, rapproche les positions. Le médiateur, choisi par les parties et en général rémunéré, conduit un processus structuré sans proposer de solution imposée. Dans les deux cas, l'accord naît de la volonté des parties.

La confidentialité du processus

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation sont confidentielles. Elles ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans une instance judiciaire ou arbitrale, sauf accord des parties ou nécessités liées à la mise en oeuvre de l'accord.

Cette confidentialité est la condition d'une parole libre. Elle permet d'explorer des concessions sans risque de les voir retournées contre leur auteur si le processus échoue. L'avocat qui accompagne son client veille à ce que les échanges restent dans ce périmètre protégé.

L'effet sur la prescription

Le recours à la médiation ou à la conciliation conventionnelle suspend la prescription. En application du code civil, le délai est suspendu à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à ce mode amiable, ou à défaut d'accord écrit, à la première réunion.

La prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle l'une des parties ou le tiers déclare que le processus est terminé. Maîtriser ce mécanisme évite de laisser prescrire une action pendant les discussions amiables.

De l'accord à la force exécutoire

L'accord issu de la médiation ou de la conciliation est un contrat qui lie les parties. Pour lui donner la même force qu'un jugement, les parties peuvent le soumettre à l'homologation du juge, qui lui confère force exécutoire et permet, en cas d'inexécution, de recourir directement à l'exécution forcée.

L'accord peut aussi être formalisé en transaction, avec concessions réciproques, ou contresigné par les avocats des parties pour renforcer sa valeur probante. Le choix de la forme dépend de l'enjeu et du besoin d'exécution rapide, points sur lesquels le conseil de l'avocat est déterminant.

Le rôle d'un agent IA au cabinet

Un agent IA sur mesure prépare la convention de médiation ou de conciliation, calcule les dates de suspension et de reprise de la prescription pour chaque créance en jeu, structure les pièces et les propositions successives, et met en forme le projet d'accord à soumettre à l'homologation.

L'agent prépare et fiabilise les documents, il ne conduit pas la médiation ni ne délivre le conseil stratégique à la place de l'avocat : l'accompagnement du client reste de la main du cabinet. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur ces dossiers amiables.

Questions fréquentes

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