Requalification d'un CDD en CDI : la grille d'analyse du dossier (articles L1245-1 et L1245-2, prescription, rupture)

Les cas de requalification de l'article L1245-1

L'article L1245-1, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, répute à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L1242-1 à L1242-4 (motifs de recours et interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent), L1242-6 et L1242-7 (interdictions et terme), L1242-8-1 (durée maximale), du premier alinéa de L1242-12, du premier alinéa de L1243-11, de L1243-13-1 (renouvellements), de L1244-3-1 et L1244-4-1 (délai de carence), ainsi que des stipulations de branche prises sur le fondement des articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4.

• Écrit et motif : selon L1242-12, le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
• Renouvellements : L1243-13 renvoie à l'accord de branche étendu ; à défaut, le contrat est renouvelable deux fois, les conditions figurant au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial.
• Délai de carence : à défaut de stipulation de branche, il est égal au tiers de la durée du contrat si celle-ci atteint quatorze jours, à la moitié en dessous, et se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise (L1244-3-1). L1244-4-1 prévoit des exceptions, dont l'emploi saisonnier ou la nouvelle absence du salarié remplacé.
• Poursuite après le terme : lorsque la relation se poursuit après l'échéance, le contrat devient à durée indéterminée et le salarié conserve son ancienneté (L1243-11).

Transmission du contrat en deux jours : la sanction depuis 2017

L'article L1242-13 impose de transmettre le contrat au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le second alinéa de L1245-1, issu de l'ordonnance de 2017, précise que ce manquement ne saurait, à lui seul, entraîner la requalification : il ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Le texte réserve cette solution aux contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Pour un dossier ancien, la date de chaque contrat est donc la première donnée à relever. Un contrat jamais signé ou jamais écrit relève, lui, de l'absence d'écrit de L1242-12.

Indemnité de requalification et bureau de jugement

L'article L1245-2 prévoit que l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Si la demande est accueillie, le conseil accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture du contrat à durée indéterminée.

Le mécanisme procédural est le même que pour la prise d'acte, traitée dans une page dédiée : la demande ne passe pas par le bureau de conciliation et d'orientation.

Prescription : un point de départ selon le motif invoqué

La Cour de cassation applique le délai de deux ans de l'article L1471-1 relatif à l'exécution du contrat, mais fixe le point de départ selon le fondement de la demande. Les quatre solutions suivantes sont à reporter contrat par contrat dans la chronologie.

• Absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification : le délai court à compter de la conclusion de ce contrat (Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).
• Motif de recours énoncé au contrat contesté : le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat (Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359). Le salarié peut alors revendiquer une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
• Non-respect du délai de carence : le délai court à compter du premier jour d'exécution du second contrat (Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295).
• Pour les contrats anciens, vérifiez les dispositions transitoires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, visées par ces arrêts.

Les conséquences sur la rupture

Par l'effet de la requalification, le salarié est réputé occupé à durée indéterminée depuis le premier contrat irrégulier. La rupture intervenue au seul motif de l'arrivée du terme s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé sur le fondement de l'article L1235-3 dans sa version applicable (Soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.402). S'y ajoutent l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté reconstituée.

Attention au délai : la contestation de la rupture relève du délai de douze mois de l'article L1471-1, à compter de sa notification, distinct de celui de la demande de requalification. Le chiffrage selon le barème est détaillé dans la page consacrée à l'article L1235-3.

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