Délai d'appel : un mois, quinze jours, point de départ et augmentation pour distance, décision par décision

Les délais selon la décision attaquée

Le délai de droit commun ne vaut que faute de texte spécial. La première vérification porte donc sur la juridiction et la nature de la décision, avant même le calcul de la date.

• Jugement en matière contentieuse : un mois (article 538 CPC)
• Décision en matière gracieuse : quinze jours (article 538 CPC)
• Ordonnance de référé : quinze jours (article 490 CPC), sauf décision rendue en dernier ressort ou émanant du premier président
• Décision du juge de l'exécution : quinze jours à compter de sa notification (article R. 121-20 CPCE)
• Ordonnance du juge de la mise en état susceptible d'appel immédiat : quinze jours à compter de sa signification (article 795 CPC)

Tableau de correspondance : décision, délai, texte, point de départ

Chaque ligne se lit dans l'ordre suivant : type de décision, délai d'appel, texte applicable, point de départ. Les textes ont été contrôlés sur Légifrance le 4 novembre 2026.

• Jugement au fond en matière contentieuse : un mois, article 538 CPC, à compter de la notification du jugement (article 528), en principe par signification
• Ordonnance de référé : quinze jours, article 490 CPC, à compter de la signification de l'ordonnance
• Ordonnance sur requête rejetée : quinze jours, article 496 CPC, appel formé comme en matière gracieuse ; la deuxième chambre civile fait courir le délai du jour du prononcé (28 mars 2024, pourvoi 22-11.631)
• Décision du juge de l'exécution : quinze jours, article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la notification de la décision
• Jugement du conseil de prud'hommes : un mois, article R. 1461-1 du code du travail, à compter de la notification ; quinze jours pour l'ordonnance de référé prud'homale (article R. 1455-11)
• Ordonnance du juge de la mise en état ouverte à l'appel immédiat : quinze jours, article 795 CPC, à compter de la signification
• Jugement qui statue sur la compétence sans trancher le fond : quinze jours, article 84 CPC, à compter de la notification par le greffe ; l'autorisation d'assigner à jour fixe se demande dans ce même délai, à peine de caducité (deuxième chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi 22-11.817)
• Jugement qui statue sur une exception de procédure et met fin à l'instance : appel immédiat (article 544 CPC) dans le délai de droit commun d'un mois de l'article 538
• Partie demeurant en outre-mer ou à l'étranger : délai augmenté d'un mois ou de deux mois selon les articles 643 et 644 CPC, en plus du délai de base

Ce que la réforme de l'appel a changé, et ce qu'elle n'a pas changé

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2024, ne modifie pas les délais d'appel du tableau. Il réorganise la procédure à bref délai aux articles 906 à 906-5 : la déclaration d'appel se signifie dans les vingt jours de l'avis de fixation (article 906-1), contre dix jours auparavant, et l'appelant remet ses conclusions dans les deux mois de cet avis (article 906-2), contre un mois auparavant.

L'article 496 a été modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026 ; le délai de quinze jours en cas de requête rejetée demeure.

Le point de départ du délai

Le délai court à compter de la notification du jugement (article 528 CPC), qui prend en principe la forme d'une signification par commissaire de justice. Certaines décisions sont notifiées par le greffe par lettre recommandée, comme celles du juge de l'exécution, et c'est alors cette notification qui fait courir le délai. La deuxième chambre civile a jugé le 13 janvier 2022 (pourvoi 20-12.914) que la première notification régulière fait courir le délai, une signification ultérieure ne le rouvrant pas.

L'acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai de recours et ses modalités (article 680 CPC). Une mention absente ou erronée empêche le délai de courir, ce qui justifie une lecture attentive de chaque acte reçu par le cabinet.

Le calcul et l'augmentation pour distance

Le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l'acte qui le fait courir (article 641). Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642).

Les articles 643 et 644 augmentent le délai d'un mois pour les personnes qui demeurent en outre-mer lorsque la juridiction siège en métropole, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. L'adresse de la partie à la date de la signification doit donc figurer dans le dossier.

Les conséquences d'un appel hors délai

La déclaration d'appel formée après l'expiration du délai est irrecevable. Les cours d'appel appliquent strictement la règle, y compris pour quelques jours de retard. L'appel en matière de référé ou de juge de l'exécution n'est pas suspensif : l'exécution se poursuit pendant l'instance d'appel, et un sursis se demande au premier président dans les cas prévus.

L'appel du juge de l'exécution relève en outre, sauf autorisation d'assigner à jour fixe, de la procédure à bref délai, avec ses propres délais de remise des conclusions qui s'enchaînent dès la déclaration.

Le contrôle à organiser au cabinet

Chaque décision reçue appelle trois vérifications : la nature de la décision et le texte qui fixe le délai, la date et la régularité de la notification, la résidence de la partie. Le résultat s'inscrit dans l'agenda du cabinet avec une alerte avancée, et le client reçoit une note qui lui laisse le temps de décider.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure lit la décision et l'acte de notification reçus, identifie le texte applicable, contrôle la présence des mentions de l'article 680, calcule la date limite en tenant compte des jours fériés et de l'augmentation pour distance, puis prépare l'inscription à l'agenda et la note au client.

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