Divorce pour faute en 2026 : article 242, preuve de l'adultère, torts partagés et dommages-intérêts

Un cas de divorce toujours en vigueur

L'article 229 du code civil énumère quatre cas de divorce judiciaire : consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal et faute. Aucune réforme n'a supprimé ce dernier.

L'article 242 en fixe les conditions : des faits imputables au conjoint, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les devoirs visés sont d'abord ceux de l'article 212 : respect, fidélité, secours, assistance. La fiche officielle cite comme fautes fréquentes l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, le défaut de contribution aux charges du ménage et les violences.

Un fait unique suffisamment grave, comme un acte de violence, peut suffire ; un comportement injurieux devient fautif par sa répétition.

Adultère et preuve des griefs

L'adultère reste une faute civile, mais d'usage limité : la première chambre civile a jugé le 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-19.387, publié au bulletin) qu'elle ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l'autre, à l'occasion d'une procédure de divorce.

L'article 259 permet d'établir les faits par tout mode de preuve, y compris l'aveu, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs. L'article 259-1 interdit de produire un élément obtenu par violence ou fraude.

• Messages, courriels et échanges sur les réseaux sociaux : recevables s'ils n'ont pas été obtenus par violence ou fraude.
• Constat de commissaire de justice : selon la fiche officielle, un constat d'adultère hors du domicile des époux exige l'autorisation du juge aux affaires familiales sur requête de l'avocat.
• Attestations : écrites, datées, signées, accompagnées d'une pièce d'identité ; celles des enfants, petits-enfants et de leurs conjoints ou concubins sont exclues.
• Enregistrement clandestin d'une conversation privée : écarté comme obtenu par fraude, selon la même fiche.

Fautes réciproques, réconciliation et torts partagés

Selon l'article 245, les fautes du demandeur n'empêchent pas l'examen de sa demande, mais peuvent retirer aux faits reprochés au conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Invoquées par demande reconventionnelle, elles conduisent, si les deux demandes sont accueillies, à un divorce aux torts partagés, que le juge peut aussi prononcer sans demande reconventionnelle si les débats font apparaître des torts des deux côtés.

L'article 244 rend irrecevables les faits antérieurs à une réconciliation, sauf faits nouveaux. La reprise temporaire de la vie commune par nécessité, par effort de conciliation ou pour les enfants n'est pas une réconciliation. Enfin, à la demande des époux, l'article 245-1 permet au juge de ne pas énoncer les torts dans les motifs.

Procédure depuis le 1er janvier 2021 et passerelles

La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 s'applique depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur de l'article 251 dans sa rédaction actuelle. Ce texte ne permet d'indiquer les motifs dans l'acte introductif que pour l'acceptation ou l'altération définitive ; hors ces deux cas, le fondement est exposé dans les premières conclusions au fond. La faute ne figure donc pas dans l'assignation.

Le choix n'est pas figé. L'article 247-1 autorise à tout moment le passage vers l'acceptation du principe de la rupture. L'article 247-2 permet au demandeur pour altération définitive, face à une demande reconventionnelle pour faute, d'invoquer à son tour les fautes de son conjoint. Si les deux demandes coexistent, l'article 246 impose d'examiner d'abord la faute ; la page sur l'altération définitive détaille l'autre branche.

Dommages-intérêts et prestation compensatoire

L'article 266 ouvre des dommages-intérêts à l'époux qui subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. La demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

L'article 1240 permet en parallèle de réparer un préjudice distinct de la rupture, causé par une faute du conjoint : faute, préjudice et lien de causalité sont alors à prouver.

La faute ne prive pas automatiquement de prestation compensatoire. L'article 270 alinéa 3 permet seulement au juge de la refuser si l'équité le commande, soit au regard des critères de l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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• La chronologie des faits, de la vie commune et d'une éventuelle réconciliation.
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Questions fréquentes

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