Honoraires au forfait de l'avocat : construire le forfait, gérer le dépassement et signer l'avenant

Les modes de fixation que les textes reconnaissent

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client, dans une convention écrite qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles. Le même article interdit la fixation exclusivement liée au résultat judiciaire et autorise un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

L'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, réécrit par le décret du 2 août 2017 selon la présentation qu'en fait le CNB, précise que des honoraires forfaitaires peuvent être convenus et que l'avocat peut recevoir des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire : c'est le fondement de l'abonnement. Service-public.gouv.fr présente le forfait comme un montant fixe couvrant l'ensemble de la procédure, plus courant pour les affaires simples.

Forfait, temps passé ou abonnement : choisir selon la prévisibilité

Le critère tient à la prévisibilité des diligences. Une rédaction de statuts ou un divorce amiable se découpent en étapes connues : le forfait y est lisible. Un contentieux dont l'adversaire, le calendrier et le nombre d'audiences échappent au cabinet appelle plutôt le temps passé, éventuellement plafonné par phase.

L'abonnement couvre un flux de demandes récurrentes, typiquement le conseil courant d'une entreprise. La Cour de cassation (2e civ., 4 avril 2024, n° 22-17.123) a jugé que les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement doivent être facturés conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce, et a validé la réduction d'honoraires facturés sans précision sur la date et le contenu des actes accomplis. Le prix est fixe, le relevé des diligences reste dû.

Construire le forfait : périmètre, exclusions, frais, TVA

Le forfait vaut pour un périmètre, pas pour un dossier. L'article 11.1 du RIN impose d'informer le client, dès la saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'ensemble des frais, débours et émoluments que l'avocat pourrait exposer.

• Prestations incluses : nombre de rendez-vous, actes rédigés, jeux de conclusions, audiences, par phase (première instance, exécution).
• Prestations exclues : appel, incident de procédure, expertise, procédure parallèle, négociation transactionnelle au delà d'un nombre de réunions fixé.
• Frais et débours facturés à part : commissaire de justice, frais de greffe, déplacements, traductions, avec leur mode de refacturation.
• TVA : les prestations d'avocat relèvent du taux normal, fixé à 20 % en métropole par l'article 278 du CGI selon le BOFiP ; le forfait s'exprime en hors taxes et en toutes taxes.
• Provision : l'article 11.6 du RIN permet de la demander, dans la limite d'une estimation raisonnable des honoraires et débours probables.

Quand le dossier se complique : dépassement et avenant

L'article 10 du décret de 2005 oblige l'avocat à informer régulièrement le client de l'évolution du montant des honoraires au cours de la mission. Le dépassement se traite donc avant la facture : dès qu'une diligence sort du périmètre (appel adverse, demande reconventionnelle, expertise ordonnée), le cabinet adresse au client un avenant qui décrit la nouvelle prestation et son prix, forfaitaire ou au temps passé.

Si la mission s'interrompt avant son terme, le même article prévoit que l'avocat a droit aux honoraires correspondant au travail accompli, et le cas échéant à sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu. Un forfait découpé en étapes chiffrées rend cette part lisible. L'article 11.7 du RIN dispense de comptabilité distincte par dossier en cas de forfait global, mais un compte détaillé reste remis au client avant tout règlement définitif.

Divorce et aide juridictionnelle : deux cadres à part

Aucun texte n'impose le forfait en matière de divorce : la convention d'honoraires écrite de l'article 10 s'y applique comme ailleurs. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat se prête toutefois bien au forfait. L'article 229-1 du code civil impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat, et l'article 229-4 fixe un délai de réflexion de quinze jours après réception du projet de convention. Les étapes sont connues ; restent à exclure expressément les cas qui font basculer le dossier, comme la demande d'audition d'un enfant mineur qui ramène la procédure devant le juge.

Lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, la convention n'est pas exigée et, selon service-public.gouv.fr, le client ne paie rien. En aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire est convenu avec le client : le forfait libre classique ne s'applique pas tel quel.

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• Le suivi du temps réel saisi face au forfait vendu, avec une alerte lorsque l'écart dépasse un seuil choisi par le cabinet.
• Le repérage des diligences hors périmètre dans les actes et les temps saisis, et le projet d'avenant correspondant.
• Pour les abonnements, le relevé mensuel des diligences datées à joindre à la facture.

Questions fréquentes

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