Convention d'honoraires : l'obligation, les exceptions et la méthode pour qu'aucun dossier ne démarre sans elle

Le cadre applicable

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit que, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires. Le texte précise ce que la convention indique, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Le texte consolidé est consultable sur Légifrance.

Le même article rappelle les critères de fixation des honoraires, selon les usages : situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété et diligences de l'avocat. Le Conseil national des barreaux a par ailleurs publié des éléments sur la mise en conformité des règles déontologiques avec cette obligation.

Les clauses qui évitent les litiges

Une convention conforme peut rester source de contestation si elle est trop vague. Les clauses suivantes réduisent l'essentiel des désaccords au moment de la facture.

• Un périmètre de mission décrit précisément, avec ce qui n'est pas inclus.
• Le mode de rémunération : forfait, temps passé avec taux horaire par intervenant, ou combinaison avec un honoraire de résultat complémentaire.
• Les frais et débours, distingués des honoraires, avec leur mode de refacturation.
• Le rythme de facturation et d'éventuelles provisions.
• La clause de révision en cas d'extension de la mission, qui oblige à un avenant plutôt qu'à une facture surprise.
• Le rappel de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier.

Où se logent les dossiers sans convention

Les cas sont toujours les mêmes, et presque jamais délibérés.

• Le dossier ouvert en urgence, pour lequel la convention devait être signée « dès que possible ».
• Le client historique, pour qui une convention ancienne couvre un dossier différent.
• La mission élargie en cours de route, par exemple d'un conseil à un contentieux, sans avenant.
• La convention envoyée mais jamais retournée signée, faute de relance.
• Le dossier repris d'un confrère, pour lequel la convention n'a pas été renouvelée au nom du nouveau cabinet.

Ce qu'un agent IA contrôle

Un agent branché sur le logiciel de gestion du cabinet et sur la GED ne rédige pas la convention à la place de l'avocat. Il tient le registre et prépare les projets.

• Le rapprochement, chaque semaine, entre la liste des dossiers actifs et les conventions signées, avec la liste des dossiers non couverts.
• La détection des dossiers ouverts en urgence depuis plus d'un délai fixé par le cabinet sans convention régularisée.
• Le repérage des extensions de mission à partir des actes de procédure ou des temps saisis sur des natures non prévues par la convention.
• La relance du client pour une convention envoyée et non retournée, selon le ton fixé par le cabinet.
• La préparation d'un projet de convention ou d'avenant à partir du modèle du cabinet et des informations du dossier, à valider par l'avocat.

Le moment de la signature

La convention se signe idéalement au premier rendez-vous ou dans les jours qui suivent, avant toute diligence facturable. Plus le délai s'allonge, plus la négociation se fait dans un rapport déséquilibré : le travail est déjà engagé, le client le sait, et la discussion sur le taux ou le forfait devient délicate.

Un circuit court aide beaucoup. Le projet part par l'outil de signature électronique du cabinet le jour même de l'ouverture du dossier, avec un message d'accompagnement qui explique en trois phrases le mode de rémunération retenu. Le client signe plus volontiers un document qu'il comprend qu'un modèle de quatre pages reçu sans explication.

Pour les dossiers d'urgence, la bonne pratique consiste à noter dans le dossier la date et le motif de l'urgence, puis à fixer une date butoir de régularisation. Ce double enregistrement permet de justifier l'absence initiale de convention si elle était un jour reprochée.

Secret professionnel et hébergement

Une convention d'honoraires contient des informations couvertes par le secret : identité du client, nature du litige, stratégie parfois. L'agent qui la traite doit fonctionner dans un environnement dont le cabinet maîtrise l'hébergement et les accès, sans réutilisation des données pour entraîner un modèle. La page consacrée au secret professionnel et à l'IA détaille les garde-fous.

Mesurer le résultat

Relevez aujourd'hui le nombre de dossiers actifs sans convention signée. C'est souvent un chiffre qui surprend. Après un trimestre de contrôle hebdomadaire, le même relevé donne une mesure directe du risque retiré, avant même de parler de temps gagné.

Questions fréquentes

À lire ensuite