Recours contre une OQTF : délais d'un mois, sept jours ou 48 heures, juridiction et effet suspensif

Une architecture refondue en 2024, des délais fixés par décret depuis juin 2026

La loi n° 2024-42 a abrogé les anciens articles L614-5 à L614-15 et renvoyé le contentieux de l'OQTF au livre IX du CESEDA, pour les décisions prises à compter du 15 juillet 2024. L'article L614-1 vise l'OQTF et les décisions qui l'accompagnent : décision relative au séjour, décision relative au délai de départ volontaire et interdiction de retour.

Depuis le 8 juin 2026, les articles L911-1 et L921-2 renvoient à un décret en Conseil d'État pour fixer certains délais, désormais inscrits aux articles R911-1 et R921-2-1. Les délais ci-dessous sont ceux de ces textes en vigueur au 26 octobre 2026 : une décision réglementaire suffit désormais à les modifier, d'où l'intérêt de contrôler la version en vigueur à chaque dossier.

Les délais de recours selon la situation de l'étranger

Le délai dépend de la situation de votre client au moment de la notification, et non du seul contenu de la décision.

• Cas général (articles L614-1, L911-1 et R911-1) : un mois à compter de la notification, devant une formation collégiale ; le tribunal statue dans un délai de six mois.
• Assignation à résidence ou détention (articles L614-2, L614-3 et L921-1) : sept jours à compter de la notification ; le juge statue dans les quinze jours de l'introduction du recours.
• Rétention administrative (articles L614-2, L921-2 et R921-2-1) : 48 heures à compter de la notification ; le juge statue dans les 96 heures suivant l'expiration du délai de recours. Des exceptions de cinq et sept jours visent certains demandeurs d'asile et les décisions de transfert.
• Les délais de l'article L921-1 et de l'article R921-2-1 ne peuvent être prorogés (article R921-3).

Changement de situation en cours de délai ou d'instance

Selon l'article R921-1, si le délai d'un mois n'est pas expiré lorsque l'étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, il est interrompu et un nouveau délai court : sept jours en cas d'assignation, le délai de l'article R921-2-1 en cas de rétention. L'article R921-2 prévoit un mécanisme comparable en cas de détention, le délai de sept jours courant à compter de l'information donnée par le greffe.

Si l'assignation ou la rétention intervient alors que le recours est déjà pendant, l'article L911-1 impose au tribunal de statuer dans les quinze jours (assignation) ou dans les 144 heures (rétention) suivant la notification de cette décision.

Juridiction compétente et déroulement de l'audience

Le recours se porte devant le tribunal administratif. Selon service-public.gouv.fr, il s'agit du tribunal du ressort de la préfecture auteur de la décision, ou de celui du lieu de rétention ou d'assignation le cas échéant.

Dans les procédures à juge unique, l'article L922-2 permet à l'étranger de demander le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision a été prise. Il est assisté de son conseil s'il en a un, ou peut demander qu'un avocat lui soit désigné d'office.

Effet suspensif, aide juridictionnelle et référé

L'article L722-7 interdit l'éloignement effectif avant l'expiration du délai de recours ou, si le tribunal est saisi, avant qu'il ait statué. L'appel se forme dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article R922-27) et, selon service-public.gouv.fr, ne suspend pas l'exécution de l'OQTF.

Dans la procédure de l'article L911-1, l'étranger peut demander l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours : la demande se prépare donc en même temps que la requête.

Le référé-liberté de l'article L521-2 du code de justice administrative, où le juge se prononce en 48 heures, reste une voie à examiner au cas par cas, notamment lorsque l'éloignement menace pendant l'appel.

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