Résidence alternée (« garde alternée ») : article 373-2-9, pension, impôts et CAF dans le dossier de l'avocat

Ce que prévoit l'article 373-2-9 du code civil

L'article 373-2-9 pose une alternative : la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux. Le texte n'impose aucun rythme.

Son deuxième alinéa ouvre une voie intermédiaire. À la demande de l'un des parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence, le juge peut ordonner une résidence en alternance à titre provisoire, dont il fixe la durée. Au terme de cette période, il statue définitivement. Pour l'avocat du parent demandeur, cette phase provisoire permet de tester l'organisation.

Les critères du juge : article 373-2-11

Le juge aux affaires familiales se prononce au regard de l'intérêt de l'enfant. L'article 373-2-11 énumère les éléments qu'il prend notamment en considération.

• La pratique antérieurement suivie par les parents et les accords qu'ils avaient pu conclure.
• Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions de l'article 388-1 (audition de l'enfant capable de discernement).
• L'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre.
• Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant.
• Les renseignements recueillis dans les enquêtes et contre-enquêtes sociales de l'article 373-2-12.
• Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Garde alternée à l'amiable : convention homologuée ou divorce par consentement mutuel

Les parents d'accord n'ont pas besoin d'un jugement contradictoire. L'article 373-2-7 leur permet de saisir conjointement le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention qui organise l'exercice de l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien. Le juge homologue sauf s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Dans un divorce par consentement mutuel, la résidence alternée et ses conséquences financières sont stipulées dans la convention de divorce. L'article 194 du code général des impôts vise expressément cette convention : la clause fiscale pèse directement sur le quotient familial de chacun.

Une pension alimentaire reste possible malgré l'alternance

L'alternance ne supprime pas l'obligation de contribuer à proportion de ses ressources. Lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés, une contribution peut être mise à la charge du plus aisé. L'article 373-2-2 énumère les titres qui peuvent la fixer : décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, titre délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales, ou transaction et accord contresignés par les avocats et revêtus de la formule exécutoire.

La table de référence du ministère de la Justice, purement indicative, prévoit une colonne propre à la résidence alternée, avec un pourcentage plus faible que pour un droit de visite classique. Barème, intermédiation et impayés sont détaillés dans notre page consacrée à la pension alimentaire.

Impôts : le partage des majorations de quotient familial

Selon l'article 194, I du code général des impôts, en cas de résidence alternée et sauf disposition contraire de la convention de divorce, de la convention homologuée, de la décision judiciaire ou de l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'eux assume la charge principale des enfants.

Pour un parent qui n'a la charge exclusive ou principale d'aucun enfant, chaque enfant à charge égale ouvre droit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et de 0,5 part à compter du troisième. D'autres majorations s'appliquent si le contribuable a par ailleurs la charge principale d'un enfant.

Conséquence à anticiper dans la négociation : selon impots.gouv.fr, le parent qui compte à sa charge un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de son revenu la pension alimentaire qu'il verse pour cet enfant. Attribuer la charge principale à l'un des parents rouvre la déduction pour l'autre, mais supprime son quart de part.

Prestations CAF : allocataire unique ou partage des allocations familiales

Selon service-public.gouv.fr, la résidence alternée doit être effective : fixée par le juge, ou déclarée à la CAF ou à la MSA par les deux parents, ou par l'un sans contestation de l'autre. Un seul enfant à charge n'ouvre pas droit aux allocations familiales.

• En cas d'accord, les parents désignent un allocataire unique pour toutes les prestations, ou partagent les allocations familiales et désignent un allocataire unique pour les autres prestations.
• En cas de désaccord, les allocations familiales sont partagées entre les parents et les autres prestations sont versées au parent désigné.
• Le choix se déclare sur le formulaire cerfa n° 14000. Il ne peut être modifié qu'après un an, sauf changement des conditions de résidence, puis il est tacitement reconduit.
• Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde selon sa propre situation.

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