Article · 16 novembre 2026
Délai d'appel en matière pénale : dix jours (article 498 du CPP), appel incident, procureur général et ordonnances d'instruction
Par Vincent Daffourd, président de Daffourd Invest
En bref : l'appel d'un jugement correctionnel ou de police se forme dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale). Le délai ne court qu'à compter de la signification dans plusieurs cas d'absence. Les autres parties disposent de cinq jours supplémentaires pour un appel incident, et le procureur général de vingt jours.
Les repères ci-dessous reprennent les articles 186, 380-9, 498 à 506 et 801 du code de procédure pénale, consultés sur Légifrance le 16 novembre 2026. Ils complètent la page consacrée au délai d'appel civil de l'article 538 du code de procédure civile : en matière pénale, les délais sont plus courts et leur point de départ obéit à d'autres règles.
Le principe : dix jours à compter du prononcé
L'article 498 du code de procédure pénale fixe le délai d'appel des jugements correctionnels à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Le prévenu, la partie civile, le civilement responsable et le procureur de la République sont soumis à ce même délai. Le jour du prononcé compte comme point de départ, et le dossier ne laisse aucune marge : une audience de délibéré se prépare donc avec la déclaration d'appel déjà rédigée.
L'article 801 précise le calcul : tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quand le délai part de la signification
Le même article 498 fait courir le délai à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, dans trois situations : la partie absente qui n'avait pas été informée de la date du prononcé, le prévenu jugé en son absence mais représenté par un avocat sans mandat signé, et le prévenu non comparant dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 411.
L'article 499 retient la même règle pour le jugement rendu par défaut ou par itératif défaut. L'article 498-1 ajoute un régime protecteur : lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme ou partiellement ferme est prononcée par défaut et que le jugement n'a pas été signifié à personne, le délai court de la signification à domicile, à étude ou au parquet ; à défaut de preuve que le prévenu en a eu connaissance, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
Appel incident et appel du procureur général
Quand l'une des parties fait appel dans le délai principal, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel à leur tour (article 500). Ce délai joue souvent en défense : un appel du ministère public le dixième jour ouvre au prévenu et à la partie civile une fenêtre courte, à surveiller dès la réception de l'information.
Le procureur général peut former appel dans un délai de vingt jours à compter du prononcé (article 505), les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. Un jugement apparemment définitif au onzième jour ne l'est donc pas encore à l'égard du parquet général.
- Jugement correctionnel contradictoire : dix jours à compter du prononcé (article 498).
- Partie absente non informée de la date, défaut, itératif défaut : dix jours à compter de la signification (articles 498 et 499).
- Appel incident des autres parties : cinq jours supplémentaires (article 500).
- Procureur général : vingt jours à compter du prononcé (article 505).
- Arrêt de cour d'assises : dix jours à compter du prononcé (article 380-9).
- Ordonnance du juge d'instruction : dix jours à compter de la notification ou de la signification (article 186).
La forme : déclaration au greffe ou au chef d'établissement
L'appel se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, signée par le greffier et par l'appelant, son avocat ou un fondé de pouvoir spécial, puis inscrite sur un registre public (article 502). La déclaration indique si l'appel porte sur l'action publique, l'action civile ou les deux, et s'il est limité aux peines prononcées.
L'appelant détenu peut faire sa déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la date, la signe et la transmet sans délai au greffe (article 503). Pour le cabinet, la preuve de la date de cette déclaration mérite d'être demandée et conservée.
Effet suspensif et réforme annoncée du code
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement (article 506), sous réserve des exceptions que le texte énumère, notamment l'exécution provisoire et le mandat de dépôt prononcés à l'audience. L'appel ne lève donc pas automatiquement une détention ordonnée par le tribunal.
L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit la partie législative du code de procédure pénale, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2029 et un projet de loi de ratification déposé au Sénat en mai 2026. Jusque-là, les articles cités ici restent ceux qui s'appliquent, et la numérotation changera à cette date.
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Exemple de livrable reconstitué : pour un jugement correctionnel prononcé un mardi, une fiche indique l'échéance au vendredi de la semaine suivante, rappelle le délai de vingt jours ouvert au procureur général et prépare un projet de déclaration d'appel précisant son étendue, que l'avocat relit et signe.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement correctionnel ?
Dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, selon l'article 498 du code de procédure pénale. Le délai court de la signification si la partie absente n'avait pas été informée de la date du prononcé, ainsi que pour un jugement par défaut.
Que se passe-t-il si le dixième jour tombe un dimanche ?
L'article 801 du code de procédure pénale proroge le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le parquet peut-il faire appel après les dix jours ?
Le procureur de la République est tenu par le délai de dix jours, mais le procureur général dispose de vingt jours à compter du prononcé (article 505). Les autres parties ont alors cinq jours pour un appel incident.
Un prévenu détenu peut-il faire appel depuis la prison ?
Oui. L'article 503 lui permet de déclarer son appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui date et signe la déclaration puis la transmet sans délai au greffe de la juridiction.
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